Mise à jour de la recommandations SupDPO aux opérateurs de solutions numériques (03/2022)

SupDPO publie la mise à jour de ce document suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020, affaire C-311/18 invalidant la décision 2016/1250.

Notre réseau rappelle dans ce document les risques encourus suite à l’invalidation de l’instrument juridique permettant le transfert de données personnel de l’UE vers les USA et formule ses principales demandes aux Opérateurs de solutions numériques.